Conditions générales
1. Les conditions stipulées ci-dessous font intégralement partie du contrat. Il ne pourra y être dérogé que par écrit.
2. Le délai de livraison éventuellement prévu est mentionné à titre purement indicatif et ne s’appl ique pas de manière stricte. L’acheteur ne peut en aucun cas opposer le non-respect du délai de livraison pour réclamer un dédommagement et/ou la dissolution du contrat, sauf si LE VENDEUR s’abstient pendant plus de 15 jours de fournir des explications à l’acheteur après que l’acheteur a mis LE VENDEUR en demeure par lettre recommandée au sujet de non-respect du délai de livraison fixé.
3. Le vendeur n’assumera aucune responsabilité si l’exécution du contrat est empêchée, retardée ou compliquée par des facteurs qu’il ne maîtrise pas tels que la force majeure, un incendie, une grève, un lock-out, des interventions des autorités, etc. (énumération non-limitative).
4. Les plaintes qui concernent éventuellement la livraison, doivent être parvenues par écrit au VENDEUR dans les 24 heures après livraison des produits surgelés. En tout cas, la responsabilité éventuelle du VENDEUR se limite au maximum au montant de la facture du produit de mauvaise qualité. Quoi qu’il en soit, les plaintes qui arrivent chez LE VENDEUR plus d’1 mois après la livraison ou 1 mois après la revente par l’acheteur, sont irrecevables. LE VENDEUR se réserve le droit de remplacer le produit de mauvaise qualité.
5. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf par convention contraire. Sur les paiements, aucune déduction ou aucun frais ne peut être retenu.
6. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, un intérêt moratoire de 12% par an sera dû de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant dû, avec un minimum de 250 euro, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
7. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d‘annuler des nouvelles livraisons. En outre, il se réserve le droit de considérer le contrat résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sa totalité ou pour la partie non-exécutée, sans préjudice au paiement d’une indemnité par l’acheteur défaillant.
8. Les marchandises livrées par LE VENDEUR restent la propriété du VENDEUR aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées dans leur totalité. LE VENDEUR pourra réclamer les marchandises à tout moment. La demande en ce sens sera notifiée à l’acheteur par courrier ordinaire ou par télécopie. LE VENDEUR se réserve le droit d’exiger le paiement intégral des marchandises. En cas de récupération des marchandises par LE VENDEUR et pour autant que ces marchandises aient été jugées objectivement encore en bon état, le prix payé est restitué à l’acheteur, déduction faite : (1) de la perte de bénéfice, estimée forfaitairement à 15% du prix de vente (TVA comprise), (2) de l’indemnité pour des frais supplémentaires de gestion et d’administration, estimés forfaitairement à 5% du prix de vente (TVA comprise). Tout risque concernant les marchandises devient à la charge de l’acheteur à partir du moment où ces marchandises quittent les magasins du VENDEUR, même s’il a été convenu que des frais d’expédition, de transport et d’assurance sont à la charge du VENDEUR. Les manquants et les colis endommagés doivent être spécifiés sur les documents de transport, sinon l’acheteur perd ses droits.
9. En Belgique, les prix du VENDEUR s’entendent, sauf mention contraire, hors frais de livraison, de transport et d’assurance, et hors TVA.
10. Toute annulation d’une commande par l’acheteur doit se faire par écrit. Elle ne sera valable que moyennant l’acceptation écrite du VENDEUR. Dans ce cas, l’acheteur devra verser un dédommagement forfaitaire égal à 15% du montant facturé (TVA comprise), à majorer des frais éventuels d’expédition et de reprise.
11. Toutes nos conventions seront régies par le droit belge et tous les différends relèveront de la compétence exclusive du tribunal de Bruges. “LE VENDEUR a aussi le droit d’introduire sa demande devant le juge désigne à l’art ; 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.“
12. Pour tout problème d’interprétation concernant les présentes conditions générales, la version néerlandaise prime.